– <\/em>\u00e0l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 22 octobre 2012 concernant l\u2019\u00e9cobuage.<\/p>\n\n\n\n– \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 64 portant r\u00e9glementation des Conventions Pluriannuelles de P\u00e2turage n\u00b02013157-0011.<\/p>\n\n\n\n
Il prend en compte la jurisprudence :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- la d\u00e9cision de la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux du 29 juillet 1996 N\u00b0 95BX00579 (Commune de B\u00e9ost),<\/li>\n\n\n\n
- la d\u00e9cision du tribunal administratif de Pau du 25 juin 2013 N\u00b0 1201280 (Commune de Campan),<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Ces d\u00e9cisions concernent la responsabilit\u00e9 du maire en mati\u00e8re de signal\u00e9tique pastorale.<\/p>\n\n\n\n
Le conseil municipal adopte le r\u00e8glement des estives ci-joint.<\/strong><\/p>\n\n\n\nArticle : 1<\/strong> La commune de Lescun en qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de gestion sur son territoire pastoral compos\u00e9 des parcours de montagne d\u00e9coup\u00e9s en unit\u00e9s pastorales (Barlatte, Ourtasse, L\u2019Ab\u00e9rouat-La Seube, Anaye, Lhurs, Escoueste, Lamary, Ansab\u00e8re, Lazerque, Val d\u2019Anes, Anes, Bonaris, Labr\u00e9n\u00e8re-Itchaxe) pr\u00e9sent\u00e9es en annexe, est habilit\u00e9e \u00e0 intervenir dans les domaines suivants :<\/p>\n\n\n\nArticle 2 : La commission pastorale communale<\/strong><\/p>\n\n\n\nA chaque nouvelle \u00e9lection municipale, une commission pastorale sera nomm\u00e9e par le conseil municipal. Elle sera charg\u00e9e de traiter toutes les questions en lien avec la gestion pastorale et de favoriser les relations avec les \u00e9leveurs transhumants locaux et ext\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n
En cas de tensions ou conflit entre \u00e9leveurs, c\u2019est la commission pastorale qui sera charg\u00e9e de les traiter.<\/p>\n\n\n\n
Article 3 : Les ayants droit de la commune<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes habitants r\u00e9sidant \u00ab continuellement<\/em> \u00bb \u00e0 Lescun disposent de droits d\u2019usage (droit de pacage, droit d\u2019exploitation de la foug\u00e8re et droit d\u2019affouage).<\/p>\n\n\n\nLe droit de pacage<\/strong><\/p>\n\n\n\nS\u2019ils sont propri\u00e9taires d\u2019animaux et ont le si\u00e8ge d\u2019exploitation et\/ou des b\u00e2timents d\u2019\u00e9levage sur la commune, ils ont le droit d\u2019envoyer leurs animaux au pacage sur tous les terrains communaux.<\/p>\n\n\n\n
Le droit d\u2019exploitation de la foug\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes ayants droit de la commune de Lescun conservent \u00e0 ce jour, leur droit d\u2019exploitation des parcelles de foug\u00e8re communales selon les pratiques en vigueur. Tout nouveau projet d\u2019exploitation de parcelle communale de fougeraie devra faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite \u00e0 la commune.<\/p>\n\n\n\n
Dans le respect des droits existants, la commune pourra prendre l\u2019initiative de lancer toute \u00e9tude permettant de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019exploitation des fougeraies communales.<\/p>\n\n\n\n
Le droit d\u2019affouage<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe droit d\u2019affouage est accord\u00e9 aux habitants selon les usages. Il est rappel\u00e9 que le pr\u00e9l\u00e8vement ne doit pas exc\u00e9der les besoins de chacun sinon pour un service de voisinage, et ne peut avoir un caract\u00e8re commercial. De plus ces pr\u00e9l\u00e8vements ne peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s hors des limites de la commune.<\/p>\n\n\n\n
La commune se r\u00e9serve le droit d\u2019organiser l\u2019affouage si les demandes peu nombreuses aujourd\u2019hui venaient \u00e0 augmenter. Toute demande doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la mairie.<\/p>\n\n\n\n
Article 4 : les \u00e9leveurs ext\u00e9rieurs<\/strong><\/p>\n\n\n\nSelon les usages, la commune se r\u00e9serve le droit d\u2019accueillir des \u00e9leveurs d\u2019autres communes. Dans ce cas, c\u2019est la commission pastorale qui d\u00e9terminera le quota de b\u00e9tail accept\u00e9 et les parcours attribu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Pour tous les troupeaux non communaux les \u00e9leveurs devront r\u00e9aliser une demande formelle \u00e9crite au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e. L\u2019autorisation de transhumance est ensuite soumise \u00e0 la commission pastorale et d\u00e9cid\u00e9e in fine par le conseil municipal.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 : les dates d\u2019entr\u00e9e et de descente du b\u00e9tail.<\/strong><\/p>\n\n\n\n5.1<\/strong> Le parcours dans les pacages communaux est formellement interdit pour toute esp\u00e8ce de b\u00e9tail, jusqu\u2019aux dates d\u00e9cid\u00e9es chaque ann\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal.<\/p>\n\n\n\nL\u2019entr\u00e9e d\u2019\u00e9talons, d\u2019\u00e2nes entiers et de taureaux sur les parcours communaux de Lescun est interdite.<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019al\u00e9as m\u00e9t\u00e9o ou de toutes autres circonstances qui le n\u00e9cessiteraient, le conseil municipal apr\u00e8s proposition de la commission pastorale pourra modifier les dates. Des d\u00e9rogations exceptionnelles pourront \u00eatre accord\u00e9es aux \u00e9leveurs concernant les dates d\u2019entr\u00e9e ou de sortie des animaux \u00e0 condition qu\u2019elles soient justifi\u00e9es au regard de la gestion pastorale. Ils devront alors en faire la demande par \u00e9crit \u00e0 la commune en pr\u00e9cisant le nombre et le type de b\u00e9tail.<\/p>\n\n\n\n
5.2<\/strong> Dans le cas o\u00f9, en dehors de cas d\u00e9rogatoires, ces dates fix\u00e9es par le conseil municipal ne seraient pas respect\u00e9es, le b\u00e9tail sera consid\u00e9r\u00e9 comme divagant et le contrevenant s\u2019expose aux poursuites pr\u00e9vues au point 7 de l\u2019article L 2212-2 du CGCT relatif au pouvoir de police du maire. En cas d\u2019op\u00e9rations de sauvetage, les frais seront \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des animaux.<\/p>\n\n\n\nDans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire du b\u00e9tail n\u2019est pas identifi\u00e9, le maire peut appliquer la loi n\u00b0 99-5 du 6 janvier 1999. Dans un premier temps, le b\u00e9tail sera amen\u00e9 dans un espace clos permettant de satisfaire aux besoins vitaux des animaux. Si au terme du d\u00e9lai de garde de 8 jours ouvr\u00e9s, l\u2019animal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par son propri\u00e9taire aupr\u00e8s du maire de la commune o\u00f9 l\u2019animal a \u00e9t\u00e9 saisi, il est alors consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 et le maire peut le c\u00e9der ou apr\u00e8s avis d\u2019un v\u00e9t\u00e9rinaire l\u2019euthanasier. <\/s><\/p>\n\n\n\n
Article 6 : la responsabilit\u00e9 des \u00e9leveurs et du gestionnaire sur les p\u00e2turages communaux<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes parcours communaux constituent un espace pastoral o\u00f9 des animaux circulent en libert\u00e9. Ni l\u2019autorit\u00e9 de gestion, ni les \u00e9leveurs ne peuvent \u00eatre tenus responsables des perturbations occasionn\u00e9es par des utilisateurs non pastoraux \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils sont invit\u00e9s par une signal\u00e9tique pastorale \u00e0 adapter leur comportement \u00e0 ce contexte.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 : la gestion pastorale communale<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes \u00e9leveurs utilisateurs de parcours communaux les acceptent \u00ab tels qu\u2019ils sont<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\nLa commune est garante de la bonne gestion de ces parcours et doit veiller au chargement optimum en b\u00e9tail de ceux\u2013ci.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s proposition de la commission pastorale, le conseil municipal pourra autoriser l\u2019accueil de b\u00e9tail ext\u00e9rieur ; il d\u00e9cidera de r\u00e9partir le b\u00e9tail par esp\u00e8ce et par unit\u00e9 pastoraledans le respect des pratiques des \u00e9leveurs locaux et sans porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre existant au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
Pour d\u00e9cider, la commune pourra s\u2019appuyer sur des outils techniques et scientifiques r\u00e9sultant des diagnostics pastoraux.<\/p>\n\n\n\n
Article 8 : l\u2019enregistrement du b\u00e9tail<\/strong><\/p>\n\n\n\n8.1<\/strong> L\u2019enregistrement des d\u00e9clarations des propri\u00e9taires d\u2019animaux en nombre et en esp\u00e8ces souhaitant utiliser les parcours communaux sera fait \u00e0 partir du mois de mars de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n8.2<\/strong> Tout \u00e9leveur a le devoir de respecter sa d\u00e9claration, toute modification entrainant un pr\u00e9judice pour la commune responsable du chargement optimum de ses pacages communaux.<\/p>\n\n\n\nArticle 9 : les bacades<\/strong><\/p>\n\n\n\nConform\u00e9ment aux usages communaux, le montant des taxes de p\u00e2turage (bacades) en vigueur est fix\u00e9 annuellement par le conseil municipal de Lescun pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019animaux. Ce montant pourra \u00eatre index\u00e9 chaque ann\u00e9e selon les termes de la d\u00e9lib\u00e9ration annuelle du conseil municipal.<\/p>\n\n\n\n
Article 10 : la mise \u00e0 disposition des \u00e9quipements pastoraux communaux<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa commune met \u00e0 disposition des \u00e9leveurs les cabanes et \u00e9quipements dont elle est propri\u00e9taire. Ces cabanes pourront \u00eatre partag\u00e9es si leur capacit\u00e9 le permet.<\/p>\n\n\n\n
Les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 les maintenir en bon \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n
Ils devront assurer les petites r\u00e9parations et l’entretien courant des \u00e9quipements (par exemple vidange du r\u00e9seau d\u2019eau) mis \u00e0 disposition, \u00e0 l’exception des grosses r\u00e9parations qui demeurent \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. L\u2019ensemble des \u00e9quipements pastoraux mis \u00e0 disposition devra \u00eatre restitu\u00e9 en fin de saison pastorale en bon \u00e9tat de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n
La commune se r\u00e9serve le droit de faire un \u00e9tat des lieux.<\/p>\n\n\n\n
Tout projet pastoral nouveau (construction de cabane, parc de tri, eau, etc\u2026) sera port\u00e9 par la commune ou pourra faire dans certains cas l\u2019objet d\u2019une autorisation aux \u00e9leveurs ou groupements d\u2019\u00e9leveurs.<\/p>\n\n\n\n
Article 11<\/strong> : la participation des \u00e9leveurs aux petits travaux d\u2019entretien<\/strong><\/p>\n\n\n\nConform\u00e9ment aux usages, les \u00e9leveurs pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 participer physiquement ou financi\u00e8rement aux petits travaux d\u2019entretien courant sur les parcours communaux (entretien d\u2019abreuvoirs, mise en place de cl\u00f4tures, fauche autour des cl\u00f4tures et des parcs de tri, mise en place de parc de tri etc\u2026) ou sur les chemins pastoraux.<\/p>\n\n\n\n
Article 12 : l\u2019\u00e9cobuage<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019\u00e9cobuage est autoris\u00e9 sur les parcelles des parcours communaux selon la r\u00e9glementation en vigueur dans le d\u00e9partement (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et respect de la r\u00e9glementation en zone c\u0153ur du PNP) et selon les dispositions et avis de la Commission Locale d\u2019Ecobuage (CLE). La CLE a pour objectifs :<\/p>\n\n\n\n
\n- De faire le bilan des \u00e9cobuages de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e et des conditions de leur r\u00e9alisation.<\/li>\n\n\n\n
- D\u2019organiser chaque chantier d\u2019\u00e9cobuage pour la saison \u00e0 venir en prenant en compte les enjeux du territoire et les risques.<\/li>\n\n\n\n
- De satisfaire aux obligations r\u00e9glementaires par le rappel de la r\u00e9glementation en vigueur et la formalisation de la demande d\u2019autorisation d\u2019\u00e9cobuage port\u00e9e par chaque responsable.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les \u00e9leveurs auront la responsabilit\u00e9 des \u00e9cobuages sur les parcelles concern\u00e9es par leurs demandes.<\/p>\n\n\n\n
Article 13 : le conventionnement<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa commune se r\u00e9serve le droit de passer des conventions pluriannuelles de p\u00e2turage avec des \u00e9leveurs ext\u00e9rieurs ou des groupements pastoraux en fixant un optimum de chargement. En cas de non-respect des clauses de la CPP li\u00e9 au chargement optimum, la commune se r\u00e9serve le droit de compl\u00e9ter le chargement. Dans ce cas les \u00e9leveurs ayants droit auront une priorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 14 : les r\u00e8gles sanitaires<\/strong><\/p>\n\n\n\nConform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, les animaux des esp\u00e8ces bovine, \u00e9quine, ovine et caprine doivent \u00eatre identifi\u00e9s individuellement et faire l\u2019objet d\u2019un suivi sanitaire : prophylaxie obligatoire (tuberculose, brucellose, leucose bovine et agalaxie contagieuse des ovins) et tout autre r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e par les services de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en vigueur, l\u2019autorisation de transhumance ne sera d\u00e9livr\u00e9e au propri\u00e9taire par le gestionnaire que si celui-ci fournit un mois avant la mont\u00e9e en estive l\u2019attestation de transhumance correspondant au troupeau concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour les troupeaux de bovins : attestation EDE<\/p>\n\n\n\n
Pour les troupeaux d\u2019ovins et de caprins : attestation GDS<\/p>\n\n\n\n
Pour les troupeaux d\u2019\u00e9quins : transpondeurs \u00e9lectroniques et cartes individuelles SIRE<\/p>\n\n\n\n
Les propri\u00e9taires de b\u00e9tail respecteront et appliqueront toutes les obligations administratives et sanitaires inh\u00e9rentes aux rassemblements d\u2019animaux ainsi que les mesures n\u00e9cessaires prises par la Commune de Lescun en cas d\u2019\u00e9pizootie survenant dans la r\u00e9gion, ou de signes pathologiques graves pr\u00e9sent\u00e9s par un animal qui lui est confi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si des bestiaux communaux ou ext\u00e9rieurs \u00e0 la commune sont retrouv\u00e9s sur les pacages communaux sans avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la mairie, sommation sera faite \u00e0 leur propri\u00e9taire de les retirer imm\u00e9diatement. Faute d\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de 48 h proc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 contre le contrevenant (arr\u00eat\u00e9 municipal du 29 avril 1969).<\/p>\n\n\n\n
Article 15 : la charte DPB<\/strong><\/p>\n\n\n\nCe r\u00e8glement int\u00e9rieur, engage le signataire \u00e0 respecter la charte d\u00e9partementale des DPB.<\/p>\n\n\n\n
Article 16 : le non-respect du r\u00e8glement pastoral<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes \u00e9leveurs qui ne respectent pas le r\u00e8glement pastoral seront convoqu\u00e9s devant la commission pastorale. S\u2019ils ne se pr\u00e9sentent pas ils recevront un avertissement \u00e9crit. En cas d\u2019infractions pastorales portant atteinte \u00e0 la gestion pastorale du territoire, le conseil municipal pourra d\u00e9cider de doubler la bacade par jour et par type d\u2019animaux.<\/p>\n\n\n\n
Ces sanctions pourront aller, en fonction de leur gravit\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019exclusion d\u00e9finitive de l\u2019estive.<\/p>\n\n\n\n
Article 17 : Publicit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe r\u00e8glement sera envoy\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9leveur transhumant sur les pacages communaux, puis affich\u00e9 sur le panneau d\u2019information municipal apr\u00e8s validation par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal.<\/p>\n\n\n\n
Ecobuage<\/h2>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
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