Réglement pastoral
Règlement pastoral des pacages communaux de Lescun
Le règlement pastoral de la commune de Lescun est rédigé :
- conformément aux usages et aux pratiques décrites dans le registre des délibérations de la commune de Lescun de 1870 à nos jours.
Il s’appuie sur les délibérations prises par le conseil municipal de Lescun (chaque mois de février de 1870 à 1953) sur toutes questions relatives à la gestion pastorale des pacages communaux.
- en tenant compte de la définition des ayants droit
Un ayant droit est toujours une personne physique, disposant de droits d’usages sur une ressource naturelle, des équipements ou un parcours établi sur tout ou partie d’une estive donnée. Les droits d’usages sont considérés comme réels lorsqu’ils sont historiquement reconnus aux habitants d’une communauté, ou personnels lorsqu’ils sont établis au regard d’une activité professionnelle.
Dans les Pyrénées, la notion d’éleveur ayant droit repose sur la reconnaissance historique de droits de pacage aux communautés rurales sur des estives établies en propriété collective. La définition des ayants droit est posée par l’autorité de gestion des estives représentant la communauté des ayants droit et peut varier en fonction de l’évolution du contexte économique social et environnemental.
Ces décisions seront prises dans un esprit d’équité et en faisant preuve d’adaptation et de souplesse compte tenu du caractère aléatoire, contraignant et complexe des pâturages d’altitude en particulier lié au climat. Le règlement tient compte des us et coutumes qui ont force de loi. Il pourra en conséquence être révisé par le conseil municipal autant de fois que nécessaire.
Il se réfère aussi aux textes de lois en vigueur et en particulier :
– à l’article L113-1 du code rural qui précise :
« Par leur contribution à la production, à l’emploi, à l’entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l’agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d’intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l’espace montagnard… »
– à l’article L 2212 .1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au pouvoir de police du maire,
– à l’article L. 2122-21 du CGCT qui dispose que :
« Sous le contrôle du conseil municipal (…), le maire est chargé d’une manière générale d’exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier :
1° de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ».
2° De gérer les revenus… ».
– aux articles L.481-1 à L481-4, L113-1 à L113-5 et des articles R.113-1 à R.113-12 et des articles L.131.1, L.135.1 à 12 du code rural relatifs aux conventions pluriannuelles de pâturages, aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales.
– àl’arrêté préfectoral pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 22 octobre 2012 concernant l’écobuage.
– à l’arrêté préfectoral du 64 portant réglementation des Conventions Pluriannuelles de Pâturage n°2013157-0011.
Il prend en compte la jurisprudence :
- la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 juillet 1996 N° 95BX00579 (Commune de Béost),
- la décision du tribunal administratif de Pau du 25 juin 2013 N° 1201280 (Commune de Campan),
Ces décisions concernent la responsabilité du maire en matière de signalétique pastorale.
Le conseil municipal adopte le règlement des estives ci-joint.
Article : 1 La commune de Lescun en qualité d’autorité de gestion sur son territoire pastoral composé des parcours de montagne découpés en unités pastorales (Barlatte, Ourtasse, L’Abérouat-La Seube, Anaye, Lhurs, Escoueste, Lamary, Ansabère, Lazerque, Val d’Anes, Anes, Bonaris, Labrénère-Itchaxe) présentées en annexe, est habilitée à intervenir dans les domaines suivants :
Article 2 : La commission pastorale communale
A chaque nouvelle élection municipale, une commission pastorale sera nommée par le conseil municipal. Elle sera chargée de traiter toutes les questions en lien avec la gestion pastorale et de favoriser les relations avec les éleveurs transhumants locaux et extérieurs.
En cas de tensions ou conflit entre éleveurs, c’est la commission pastorale qui sera chargée de les traiter.
Article 3 : Les ayants droit de la commune
Les habitants résidant « continuellement » à Lescun disposent de droits d’usage (droit de pacage, droit d’exploitation de la fougère et droit d’affouage).
Le droit de pacage
S’ils sont propriétaires d’animaux et ont le siège d’exploitation et/ou des bâtiments d’élevage sur la commune, ils ont le droit d’envoyer leurs animaux au pacage sur tous les terrains communaux.
Le droit d’exploitation de la fougère
Les ayants droit de la commune de Lescun conservent à ce jour, leur droit d’exploitation des parcelles de fougère communales selon les pratiques en vigueur. Tout nouveau projet d’exploitation de parcelle communale de fougeraie devra faire l’objet d’une demande écrite à la commune.
Dans le respect des droits existants, la commune pourra prendre l’initiative de lancer toute étude permettant de réfléchir à l’évolution de l’exploitation des fougeraies communales.
Le droit d’affouage
Le droit d’affouage est accordé aux habitants selon les usages. Il est rappelé que le prélèvement ne doit pas excéder les besoins de chacun sinon pour un service de voisinage, et ne peut avoir un caractère commercial. De plus ces prélèvements ne peuvent être déplacés hors des limites de la commune.
La commune se réserve le droit d’organiser l’affouage si les demandes peu nombreuses aujourd’hui venaient à augmenter. Toute demande doit être adressée à la mairie.
Article 4 : les éleveurs extérieurs
Selon les usages, la commune se réserve le droit d’accueillir des éleveurs d’autres communes. Dans ce cas, c’est la commission pastorale qui déterminera le quota de bétail accepté et les parcours attribués.
Pour tous les troupeaux non communaux les éleveurs devront réaliser une demande formelle écrite au plus tard le 31 mars de chaque année. L’autorisation de transhumance est ensuite soumise à la commission pastorale et décidée in fine par le conseil municipal.
Article 5 : les dates d’entrée et de descente du bétail.
5.1 Le parcours dans les pacages communaux est formellement interdit pour toute espèce de bétail, jusqu’aux dates décidées chaque année par délibération du conseil municipal.
L’entrée d’étalons, d’ânes entiers et de taureaux sur les parcours communaux de Lescun est interdite.
En cas d’aléas météo ou de toutes autres circonstances qui le nécessiteraient, le conseil municipal après proposition de la commission pastorale pourra modifier les dates. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées aux éleveurs concernant les dates d’entrée ou de sortie des animaux à condition qu’elles soient justifiées au regard de la gestion pastorale. Ils devront alors en faire la demande par écrit à la commune en précisant le nombre et le type de bétail.
5.2 Dans le cas où, en dehors de cas dérogatoires, ces dates fixées par le conseil municipal ne seraient pas respectées, le bétail sera considéré comme divagant et le contrevenant s’expose aux poursuites prévues au point 7 de l’article L 2212-2 du CGCT relatif au pouvoir de police du maire. En cas d’opérations de sauvetage, les frais seront à la charge du propriétaire des animaux.
Dans le cas où le propriétaire du bétail n’est pas identifié, le maire peut appliquer la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Dans un premier temps, le bétail sera amené dans un espace clos permettant de satisfaire aux besoins vitaux des animaux. Si au terme du délai de garde de 8 jours ouvrés, l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou après avis d’un vétérinaire l’euthanasier.
Article 6 : la responsabilité des éleveurs et du gestionnaire sur les pâturages communaux
Les parcours communaux constituent un espace pastoral où des animaux circulent en liberté. Ni l’autorité de gestion, ni les éleveurs ne peuvent être tenus responsables des perturbations occasionnées par des utilisateurs non pastoraux à partir du moment où ils sont invités par une signalétique pastorale à adapter leur comportement à ce contexte.
Article 7 : la gestion pastorale communale
Les éleveurs utilisateurs de parcours communaux les acceptent « tels qu’ils sont ».
La commune est garante de la bonne gestion de ces parcours et doit veiller au chargement optimum en bétail de ceux–ci.
Après proposition de la commission pastorale, le conseil municipal pourra autoriser l’accueil de bétail extérieur ; il décidera de répartir le bétail par espèce et par unité pastoraledans le respect des pratiques des éleveurs locaux et sans porter atteinte à l’équilibre existant au préalable.
Pour décider, la commune pourra s’appuyer sur des outils techniques et scientifiques résultant des diagnostics pastoraux.
Article 8 : l’enregistrement du bétail
8.1 L’enregistrement des déclarations des propriétaires d’animaux en nombre et en espèces souhaitant utiliser les parcours communaux sera fait à partir du mois de mars de chaque année.
8.2 Tout éleveur a le devoir de respecter sa déclaration, toute modification entrainant un préjudice pour la commune responsable du chargement optimum de ses pacages communaux.
Article 9 : les bacades
Conformément aux usages communaux, le montant des taxes de pâturage (bacades) en vigueur est fixé annuellement par le conseil municipal de Lescun pour chaque catégorie d’animaux. Ce montant pourra être indexé chaque année selon les termes de la délibération annuelle du conseil municipal.
Article 10 : la mise à disposition des équipements pastoraux communaux
La commune met à disposition des éleveurs les cabanes et équipements dont elle est propriétaire. Ces cabanes pourront être partagées si leur capacité le permet.
Les utilisateurs s’engagent à les maintenir en bon état.
Ils devront assurer les petites réparations et l’entretien courant des équipements (par exemple vidange du réseau d’eau) mis à disposition, à l’exception des grosses réparations qui demeurent à la charge du propriétaire. L’ensemble des équipements pastoraux mis à disposition devra être restitué en fin de saison pastorale en bon état de fonctionnement.
La commune se réserve le droit de faire un état des lieux.
Tout projet pastoral nouveau (construction de cabane, parc de tri, eau, etc…) sera porté par la commune ou pourra faire dans certains cas l’objet d’une autorisation aux éleveurs ou groupements d’éleveurs.
Article 11 : la participation des éleveurs aux petits travaux d’entretien
Conformément aux usages, les éleveurs pourront être amenés à participer physiquement ou financièrement aux petits travaux d’entretien courant sur les parcours communaux (entretien d’abreuvoirs, mise en place de clôtures, fauche autour des clôtures et des parcs de tri, mise en place de parc de tri etc…) ou sur les chemins pastoraux.
Article 12 : l’écobuage
L’écobuage est autorisé sur les parcelles des parcours communaux selon la réglementation en vigueur dans le département (arrêté préfectoral et respect de la réglementation en zone cœur du PNP) et selon les dispositions et avis de la Commission Locale d’Ecobuage (CLE). La CLE a pour objectifs :
- De faire le bilan des écobuages de l’année passée et des conditions de leur réalisation.
- D’organiser chaque chantier d’écobuage pour la saison à venir en prenant en compte les enjeux du territoire et les risques.
- De satisfaire aux obligations réglementaires par le rappel de la réglementation en vigueur et la formalisation de la demande d’autorisation d’écobuage portée par chaque responsable.
Les éleveurs auront la responsabilité des écobuages sur les parcelles concernées par leurs demandes.
Article 13 : le conventionnement
La commune se réserve le droit de passer des conventions pluriannuelles de pâturage avec des éleveurs extérieurs ou des groupements pastoraux en fixant un optimum de chargement. En cas de non-respect des clauses de la CPP lié au chargement optimum, la commune se réserve le droit de compléter le chargement. Dans ce cas les éleveurs ayants droit auront une priorité.
Article 14 : les règles sanitaires
Conformément à la législation en vigueur, les animaux des espèces bovine, équine, ovine et caprine doivent être identifiés individuellement et faire l’objet d’un suivi sanitaire : prophylaxie obligatoire (tuberculose, brucellose, leucose bovine et agalaxie contagieuse des ovins) et tout autre règle édictée par les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Conformément à la réglementation départementale en vigueur, l’autorisation de transhumance ne sera délivrée au propriétaire par le gestionnaire que si celui-ci fournit un mois avant la montée en estive l’attestation de transhumance correspondant au troupeau concerné.
Pour les troupeaux de bovins : attestation EDE
Pour les troupeaux d’ovins et de caprins : attestation GDS
Pour les troupeaux d’équins : transpondeurs électroniques et cartes individuelles SIRE
Les propriétaires de bétail respecteront et appliqueront toutes les obligations administratives et sanitaires inhérentes aux rassemblements d’animaux ainsi que les mesures nécessaires prises par la Commune de Lescun en cas d’épizootie survenant dans la région, ou de signes pathologiques graves présentés par un animal qui lui est confié.
Si des bestiaux communaux ou extérieurs à la commune sont retrouvés sur les pacages communaux sans avoir été déclarés à la mairie, sommation sera faite à leur propriétaire de les retirer immédiatement. Faute d’exécution dans un délai de 48 h procès-verbal sera dressé contre le contrevenant (arrêté municipal du 29 avril 1969).
Article 15 : la charte DPB
Ce règlement intérieur, engage le signataire à respecter la charte départementale des DPB.
Article 16 : le non-respect du règlement pastoral
Les éleveurs qui ne respectent pas le règlement pastoral seront convoqués devant la commission pastorale. S’ils ne se présentent pas ils recevront un avertissement écrit. En cas d’infractions pastorales portant atteinte à la gestion pastorale du territoire, le conseil municipal pourra décider de doubler la bacade par jour et par type d’animaux.
Ces sanctions pourront aller, en fonction de leur gravité, jusqu’à l’exclusion définitive de l’estive.
Article 17 : Publicité
Le règlement sera envoyé à chaque éleveur transhumant sur les pacages communaux, puis affiché sur le panneau d’information municipal après validation par délibération du Conseil Municipal.